Qualidesk - CGV

1) Commande
Les engagements pris par nos agents ou nos représentants ne deviennent définitifs qu'après acceptation de notre part.
 

2) Délais de livraison
Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif.
Sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous, un retard dans la fourniture ne peut entraîner l'annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.
 

3) Frais de livraison et d’installation
Livraison franco de port à partir d’une commande de 700€ HT, excepté pour le mobilier de sécurité et le rayonnage, pour lesquels un devis de transport sera fait. Pour toute commande d'un montant inférieur, un forfait de 50€ HT pour la livraison pourra être facturé.
Les frais de montage HT sont de 10% du montant HT.
 

4) Facturation - Règlement
Les prix de facturation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Le règlement de nos factures s'effectue dans un délai maximal de 30 jours à réception de la facture.
 

5) Retard de paiement
Les sommes des factures impayées, dans un délai accepté par nous, porteront intérêt au taux de 3 fois le taux légal en vigueur (loi de modernisation de l’économie).
En outre, une indemnité de 15% HT des sommes dues sera appliquée (clause pénale).
Nos conditions de facturation et modalités de paiement cessent de s'appliquer dès qu'un retard de paiement à l'échéance prévue ou le non retour d'une traite sont constatés.
 

6) Transfert de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des factures concernées, conformément à la loi 80335 du 12/05/1980.
 

7) Réclamations
Tout différent relatif aux qualités, quantités, conformité de marchandises devront faire l'objet d'une réclamation dans un délai de huit jours. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.
Aucun retour n'est accepté sauf accord préalable de la Gérance. Tout produit fabriqué spécialement, que cela concerne la dimension, le coloris ou toute autre caractéristique, ne pourra pas être repris. Cela concerne tous les articles hors stock.
 

8) Litige
Tout litige nous opposant sera réglé par le Tribunal de Commerce d'Évreux.
 

9) Acceptation des conditions générales de vente
Le fait de passer commande vaut pour acceptation de nos conditions de vente et ne permet pas de se prévaloir de conditions d'achats particulières

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